Fonctionnement PEL

Fonctionnement PEL

Le fonctionnement financier du Plan Épargne Logement fait que l’argent apporté par les épargnants a pour but de financer les emprunteurs. Le fait qu’un bon nombre d’épargnants n’utilise pas l’emprunt permet l’équilibre du système et évite de tomber dans un système pyramidal, bien qu’il existe parfois certains déséquilibres entre le taux de l’épargne et le taux des prêts en cours, cela peut alors survenir en cas de forte hausse des taux.

Ouverture d’un Plan Épargne Logement

Un seul compte PEL n’est autorisé par personne. L’ouverture d’un Plan Épargne Logement est entièrement gratuite. Tout le monde peut ouvrir un PEL, même étrangère ou mineure. En cas de détention d’un CEL ou d’un PEL, l’ouverture d’un PEL ou d’un CEL doit s’effectuer dans le même banque. L’ouverture d’un PEL est gratuite.

Avantages du PEL

Le prêt

L’acquisition du prêt épargne logement n’est pas automatique, il faut en faire la demande. Il s’agit d’un prêt à mensualité fixe et à taux fixe. Actuellement, le taux d’emprunt est de 4.2 % et le montant d’emprunt maximum est de 92.000 euros.

Taux d’emprunt = Taux de rémunération (hors prime du PEL + 1.7%)

Les principaux prêts étant autorisés sont : l’acquisition ou la construction d’une résidence secondaire neuve, ou l’agrandissement, l’amélioration, la construction ou l’acquisition d’une résidence principale. Le prêt doit avoir pour objet l’achat d’un logement localisé en France ou des parts dans une SCPI. Le montant total du prêt accordé dépendra des intérêts acquis pendant la période d’épargne.

Pour l’achat d’un logement, on multiplie le montant du prêt par 2,5, puis on recherche le montant du crédit dont le coût des intérêts au taux d’épargne correspondra à ce total, selon la durée choisie. Pour l’acquisition de parts dans une SCPI, on procède de la même manière mais on multiplie le montant du prêt par 1,5 au lieu de 2,5 pour l’achat d’un logement.

Prenons le cas d’un PEL créé en 2002, son taux d’épargne sera de 3,27 % et son taux de prêt de 4,97 %. Si vous versez 500 euros tous les mois pendant quatre ans, vous obtiendrez 1.580 euros d’intérêt. Vous pourrez ainsi souscrire un emprunt au taux de prêt, dont le coût du crédit au taux d’épargne ne devra pas dépasser 1.580 euros * 2,5 = 3.950 euros.

La rémunération des fonds versés

La rémunération comprend la prime versée par l’État (2/7 du taux) et les intérêts servis par la banque (5/7 du taux). La rémunération du plan est déterminée en fonction de la date de souscription du Plan Épargne Logement :

PEL Rémunération (hors prime état) Rémunération globale
Après le Avant le
1er août 2003 2,5 % 3,5 %
1er juillet 2000 31 juillet 2003 3,27 % 4,5 %
26 juillet 1999 30 juin 2000 2,61 % 3,6 %
9 juin 1998 25 juillet 1999 2,9 % 4 %
23 janvier 1997 8 juin 1998 3,1 % 4,25 %
7 février 1994 22 janvier 1997 3,84 % 5,25 %
16 mai 1986 6 février 1994 4,62 % 6 %
1er juillet 1985 15 mai 1986 4,75 % 7,5 %

La prime d’État est calculée par année pleine, il vous est donc conseillé de résilier votre plan juste après la date de son anniversaire.

Les versements

Lors de l’ouverture, un montant minimum de 225 euros est à verser sur le compte. Les versements pourront être effectués comme désiré par le titulaire du compte à condition de déposer un montant minimum de 540 euros chaque année. Le plafond des versements à respecter est de 61.200 €. Après 10 ans, il ne devient plus possible de faire de versements, mais le plan peut continuer à produire des intérêts.

Les retraits

Un retrait entraîne automatiquement la résiliation du plan, il est donc impossible de faire quelque retrait que ce soit, il convient donc de distinguer 3 cas :

  • de 0 et 2 ans : perte des droits acquis et de la prime d’État, la rémunération des fonds déposés sera celle du taux contractuel actuel des CEL (0,75 %)
  • de 2 et 3 ans : perte des droits acquis et de la prime d’État, la rémunération des fonds déposés sera celle du taux contractuel actuel des PEL (2,5 %)
  • de 3 et 4 ans : les droits et intérêts obtenus à la fin de la 3ème année sont gardés, mais la prime d’État perçue est réduite de moitié

Tout retrait entraine la retenue des prélèvements sociaux de 12,1 % sur les intérêts générés, et cela depuis l’ouverture du plan. Après la 10ème année du plan, ces prélèvements sont déduits des intérêts versés chaque année. Après la 12ème année, les intérêts sont  imposés au barème de l’impôt sur le revenu chaque année.

La durée du plan et sa clôture

  • La durée théorique du Plan Épargne Logement est de quatre ans, car c’est à partir de cette 4ème année qu’il est possible d’emprunter dans de bonnes conditions avec 100% de la prime d’État.
  • Après quatre ans, le PEL peut être prolongé sans limitation de durée et jusqu’à 10 ans.
  • Après dix ans, il n’est plus possible de faire des versements sur le plan, cependant le capital acquis continue de générer des intérêts au taux en vigueur, sans prime d’État.

La cession de droits

Les droits acquis peuvent être cédés à quelqu’un de sa famille, hormis cousins, partenaire pacsé et concubin, la cession des droits ne signifiant pas la cession du capital. Différentes possibilités peuvent alors se présenter :

  • Le cédant détient un Plan Épargne Logement depuis au moins 3 ans : le bénéficiaire de la cession doit alors aussi détenir un PEL depuis au mois trois ans.
  • Le cédant détient un CEL depuis au moins douze mois : le bénéficiaire doit détenir un PEL depuis au moins trois ans ou un CEL depuis au moins 18 mois.
  • Le cédant détient un CEL depuis au moins 18 mois : le bénéficiaire doit détenir un PEL depuis au moins trois ans ou un CEL depuis au moins douze mois.

Le transfert

Il est possible que le souscripteur demande le transfert de son PEL vers une autre banque, à condition d’avoir l’accord des deux banques, cela peut amener à des frais supplémentaires.

La fiscalité

Les Plans Épargne Logement de plus de douze ans ne bénéficient pas de la défiscalisation suite à l’examen du projet de la loi Finances 2006. Ainsi, ces PEL seront soumis à un prélèvement à la source, tout comme les autres produits de placement. À partir de 2006, le prélèvement des cotisations sociales sur les intérêts des Plans Épargne Logement de plus de 10 ans (soit 12,1 %) intervient de façon anticipée, soit au passage de la 10ème année, la facture peut être lourde : la CSG et la CRDS doivent être payées au titre des intérêts de l’année en cours, mais aussi au titre des intérêts versés sur les années antérieures. Après douze années, les PEL sont soumis à l’impôt sur le revenu, au prélèvement forfaitaire libératoire à 18 % ou au barème progressif depuis le 1er janvier 2008.

En bref

  • De 0 à 10 ans : Prélèvements sociaux sur les intérêts générés depuis l’ouverture du PEL, pris en une fois la 10ème année ou à la clôture du plan.
  • À partir de 10 ans : Prélèvements sociaux pris chaque année sur les intérêts.
  • À partir de 12 ans : Prélèvements sociaux et imposition au barème de l’impôt sur le revenu (ou PFL à 18 %) pris tous les ans sur les intérêts.
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